Fiche droit des contrats (notariat) Le droit des contrats constitue le socle du droit patrimonial appliqué en étude notariale. Il structure l’ensemble des actes authentiques : ventes, donations, baux, constitutions de sûretés, conventions d’indivision ou encore pactes d’associés. Depuis l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ratifiée par la loi du 20 avril 2018, la […]
Fiches droit des régimes matrimoniaux Le droit des régimes matrimoniaux occupe une place centrale dans la formation notariale. Cette matière repose sur des mécanismes juridiques précis et trouve une application quotidienne en étude. L’étudiant en droit y est d’ailleurs rapidement confronté dès ses premiers stages en office notarial. Cette fiche consacrée aux régimes matrimoniaux a […]
Comment trouver un stage en office notarial ? Pour intégrer une formation notariale délivrée par l’Institut national des formations notariales, il est indispensable de trouver un office notarial d’accueil. En effet, le stage en office notarial est obligatoire, rémunéré et conditionne l’accès puis la validation du Diplôme d’Études Supérieures de Notariat (DESN). La recherche de […]
Études notariales à distance : quelles options ? Peut-on devenir notaire en suivant des études de droit à distance ? La question se pose légitimement pour de nombreux étudiants qui souhaitent limiter les contraintes de présence tout en préparant un projet professionnel exigeant. Si le notariat reste une profession d’exercice, certaines étapes du parcours peuvent […]
Fiche droit des successions (notariat) Le droit des successions constitue un pilier fondamental de la formation notariale. Il mobilise des règles civiles précises, une méthodologie rigoureuse et une mise en œuvre concrète en pratique d’étude. Cette fiche droit des successions a été conçue comme un support de révision synthétique, destiné aux étudiants en droit notarial […]
Où faire ses études de notaire en France ? Devenir notaire en France implique un parcours universitaire exigeant, suivi d’une formation professionnelle encadrée par l’Institut national des formations notariales (INFN). Depuis la réforme de 2022 (décret n° 2022-1298 du 7 octobre 2022), le cursus a été unifié autour d’un diplôme unique : le Diplôme d’études […]
Le salaire du notaire salarié Le notaire peut exercer sa fonction selon trois modes d’exercice : à titre individuel, en qualité d’associé au sein d’une société civile professionnelle (SCP) ou d’une société d’exercice libéral (SEL) par exemple, ou encore en qualité de notaire salarié. Le notaire salarié exerce ses fonctions au sein d’un office notarial […]
Le délai de rétractation après la signature d’un avant-contrat Depuis la loi SRU du 13 décembre 2000, codifiée à l’article L.271-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), l’acquéreur non professionnel d’un bien immobilier à usage d’habitation bénéficie d’un délai de rétractation de dix jours après la signature d’un avant-contrat (promesse unilatérale ou […]
Le droit de préemption du locataire lors d’une vente en bloc (article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975) Le droit de préemption du locataire, prévu par l’article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975, vise à protéger les occupants d’immeubles d’habitation contre les ventes spéculatives dites « à la découpe ». Il s’exerce en […]
Le Diplôme d’Études Supérieures de Notariat (DESN) Le Diplôme d’Études Supérieures de Notariat (DESN) est au cœur d’une profession de confiance. En France, le notaire occupe une place à part dans le paysage juridique. Officier public et professionnel de proximité, il accompagne les particuliers et les entreprises à toutes les étapes importantes de leur vie […]
