Le salaire du notaire salarié
Le notaire peut exercer sa fonction selon trois modes d’exercice : à titre individuel, en qualité d’associé au sein d’une société civile professionnelle (SCP) ou d’une société d’exercice libéral (SEL) par exemple, ou encore en qualité de notaire salarié.
Le notaire salarié exerce ses fonctions au sein d’un office notarial dirigé par un notaire titulaire ou associé, aux côtés du notaire assistant, et du clerc de notaire. Ce statut permet d’authentifier les actes, de conseiller les clients et d’encadrer une équipe, tout en bénéficiant de la stabilité du salariat.
Souvent choisi par les jeunes diplômés du DESN (Diplôme d’études supérieures du notariat), anciennement DSN, il constitue une étape d’expérience avant, éventuellement, le rachat de parts dans une société notariale.
Comme pour tout poste au sein d’une étude notariale, la rémunération du notaire salarié obéit à des règles précises fixées par la convention collective du notariat. Voyons en détail comment est déterminé le salaire d’un notaire salarié en 2025.
Le statut de notaire salarié :
Le notaire salarié est un officier public titulaire du Diplôme d’études supérieures du notariat (DESN), recruté par un autre notaire (souvent associé) au sein d’une étude. Il est donc lié par un contrat de travail avec l’office notarial qui l’emploie, et relève des dispositions du code du travail ainsi que de la convention collective nationale du notariat.
Contrairement au notaire associé, il ne détient aucune participation au capital de la société d’exercice (SCP, SELAS, SELARL, etc.).
Le notaire salarié perçoit une rémunération fixe, versée mensuellement, parfois assortie d’une prime de performance ou d’ancienneté.
La Convention collective du notariat du 8 juin 2001 encadre l’ensemble des principales conditions de travail des salariés d’études notariales, y compris les notaires salariés. Elle fixe notamment :
- la classification professionnelle (employés, techniciens, cadres) ;
- le coefficient hiérarchique correspondant à chaque fonction ;
- la valeur du point, utilisée pour calculer le salaire minimum conventionnel ;
- la durée du travail (35 heures hebdomadaires) ;
- les congés payés et congés supplémentaires selon l’ancienneté ;
- le 13ᵉ mois obligatoire et les primes d’ancienneté ;
- les règles de rupture du contrat de travail (préavis, indemnités, reclassement) ;
- les dispositifs de formation continue et de mobilité au sein de la profession notariale.
Elle constitue donc la référence essentielle pour encadrer la relation de travail, la rémunération et les droits du notaire salarié au sein de l’office.
🔎 Le saviez-vous ? Bien qu’il soit recruté comme salarié, le notaire salarié doit, comme tout officier public, être nommé par arrêté du Garde des Sceaux (article 9 du décret n° 93-82 du 15 janvier 1993). Cette procédure est indépendante du contrat de travail conclu avec l’office notarial, ce qui confère au notaire salarié un statut hybride : à la fois officier public nommé par l’État et salarié de droit privé.
Quel est le salaire brut d’un notaire salarié ?
Le salaire d’un notaire salarié est déterminé par la Convention collective nationale du notariat, qui attribue à chaque poste un coefficient hiérarchique et une valeur du point. C’est la combinaison de ces deux éléments qui fixe le salaire brut mensuel minimum.
Formule de calcul conventionnelle du salaire d’un notaire salarié :
Salaire brut mensuel = Coefficient × Valeur du point
💡Bon à savoir : depuis 1ᵉʳ mars 2025, la valeur du point est fixée à 15,78 euros pour 35 heures (article 1er de l’avenant n°60 du 20 février 2025 relatif aux salaires).
Ainsi, à titre d’exemple un notaire salarié classé coefficient 220 percevra au minimum : 220 × 15,78 € = 3 471,60 € brut/mois pour 35 heures hebdomadaires.
Quelle est la grille de salaire d’un notaire salarié en 2025 ?
La grille de salaire du notaire salarié dépend du coefficient hiérarchique prévu par la convention collective du notariat. Chaque coefficient correspond à un niveau de responsabilité au sein de l’étude notariale : de cadre C1 à cadre C4.
Voici la grille minimale des salaires 2025 applicable aux notaires salariés (catégorie Cadres) :
Classification | Coefficient | Salaire brut mensuel minimum (35 h) * | Salaire net mensuel minimum (35 h) * |
Cadre C1 | 220 | 3 472 € | 2 604 € |
Cadre C2 | 270 | 4 261 € | 3 196 € |
Cadre C3 | 340 | 5 365 € | 4 024 € |
Cadre C4 | 380 | 5 996 € | 4 497 € |
* Valeur du point : 15,78 € au 1ᵉʳ mars 2025
Salaires constatés des notaires salariés sur le marché en 2025
Le marché du travail dans le notariat connaît une forte tension sur les profils expérimentés. Pour les notaires salariés, les études notariales proposent souvent des rémunérations supérieures aux minima conventionnels, notamment dans les zones urbaines ou à fort potentiel.
Ces rémunérations varient en fonction du coefficient attribué, mais aussi du rôle effectif du salarié (encadrement, spécialisation, responsabilité de pôle…).
Profil-type | Classification conventionnelle (coefficient | Salaire brut minimum (convention) | Salaire net minimum (convention) | Fourchette observée (marché 2025) |
Notaire salarié débutant (0–2 ans) | Cadre C2 (270) | 4 261 € | 3 196 € | 4 300 à 4 800 €/mois selon la région |
Notaire salarié confirmé (3–6 ans) | Cadre C3 (340) | 5 365 € | 4 024 € | 5 500 à 6 200 €/mois en moyenne |
Notaire salarié senior / chef de pôle | Cadre C4 (380) | 5 996 € | 4 497 € | Jusqu’à 6 800 € dans grandes études parisiennes ou spécialisées |
Quels facteurs influencent la rémunération d’un notaire salarié ?
Même si la rémunération minimale du notaire salarié est fixée par la Convention collective du notariat, plusieurs facteurs expliquent les écarts observés entre offices.
1. L’expérience :
L’expérience professionnelle reste le premier levier de progression. Un notaire salarié ayant plusieurs années d’exercice dans la même étude ou un parcours varié dans plusieurs offices peut légitimement prétendre à un coefficient plus élevé (C3 ou C4), lorsque ses responsabilités ou son autonomie se sont accrues.
2. Le niveau de responsabilité et d’autonomie
Le coefficient attribué dépend du degré d’autonomie dans la gestion des actes et du niveau de décision confié.
Un notaire salarié qui supervise une équipe, valide des actes complexes ou gère un service (famille, immobilier, droit des affaires) est en principe classé à un niveau supérieur. Ainsi, plus la responsabilité du notaire salarié est importante, plus le coefficient (et donc le salaire brut) augmente.
3. La taille et la localisation de l’étude notariale
Les grandes études, notamment en Île-de-France, région PACA ou dans les grandes métropoles, appliquent souvent des salaires supérieurs de 10 à 20 % aux minima conventionnels.
Les offices ruraux ou de petite taille respectent en revanche plus strictement la grille.
4. La spécialisation du notaire salarié
Les profils maîtrisant des domaines techniques (droit patrimonial, fiscalité successorale, droit international, promotion immobilière, droit rural) bénéficient souvent d’une rémunération supérieure.
5. Les performances et la contribution au chiffre d’affaires
Dans certains offices, le notaire salarié peut percevoir une prime de résultat ou une rémunération variable liée au volume d’actes authentifiés ou au chiffre d’affaires généré.
Même si ces dispositifs ne sont pas prévus par la convention collective, ils sont possibles contractuellement, à condition d’être clairement définis dans le contrat de travail ou un avenant.
6. Les négociations individuelles et la fidélisation
Enfin, la rémunération peut être revue à la hausse lors :
- d’un changement de coefficient ou de fonction,
- d’une reprise de poste stratégique,
- ou d’une négociation annuelle (entretien d’évaluation, avenant, révision salariale).
Les études notariales cherchent souvent à fidéliser leurs notaires salariés en leur proposant des augmentations progressives ou des perspectives d’association à moyen terme.
Les compléments de rémunération du notaire salarié :
Outre le salaire de base fixé par la grille conventionnelle, le notaire salarié peut percevoir plusieurs éléments complémentaires de rémunération prévus par la Convention collective du notariat : un 13ᵉ mois obligatoire (article 14.7 CCNN) et des primes (ancienneté, exceptionnelles ou de performance).
Il bénéficie également du régime de complémentaire santé et de prévoyance de branche géré par la CRPCEN.
Enfin, selon les offices, le notaire salarié peut prétendre à certains avantages en nature tels que la prise en charge des frais de transport, un véhicule de fonction, un téléphone ou un ordinateur professionnels, ou encore des titres-restaurants.
Quels sont les avantages du statut de salarié dans le notariat ?
Le statut hybride de notaire salarié (à la fois officier public nommé et salarié de droit privé) présente plusieurs avantages concrets :
- Sécurité juridique et financière du salariat: le notaire salarié est employé en CDI, avec les garanties du Code du travail : salaire minimum conventionnel, congés payés, protection contre le licenciement injustifié, préavis, indemnités, etc.
Contrairement au notaire associé, il ne supporte pas le risque économique de l’office.
- Protection sociale complète de la branche notariale :
le notaire salarié bénéficie de la complémentaire santé obligatoire et de la prévoyance de branche gérées par la CRPCEN.
- Avantages conventionnels garantis : la Convention collective du notariat prévoit notamment un 13ᵉ mois obligatoire (article 14.7), et, selon les offices, des primes (performance, responsabilité, ancienneté) et des avantages en nature (frais de transport, prêt de matériel professionnel, de véhicule, ou allocation de titres-restaurants).
- Réelles perspectives d’évolution professionnelle : l’expérience acquise comme notaire salarié permet d’accéder à davantage de responsabilités et, à terme, d’envisager une association (SCP, SELARL, SELAS), sous réserve de l’agrément du Garde des Sceaux.
- Un meilleur équilibre vie professionnelle / vie personnelle : le notaire salarié se consacre principalement à l’activité juridique (authentification, conseil, gestion de dossiers) sans assumer la gestion financière, commerciale ou administrative de l’office, ce qui offre un cadre de travail plus stable et prévisible.
FAQ sur le salaire du notaire salarié
Quel est le salaire moyen constaté d’un notaire salarié ?
En 2025, le salaire moyen d’un notaire salarié se situe entre 4 500 € et 6 000 € brut mensuels, selon le coefficient, l’expérience et les responsabilités confiées.
Quelle est la valeur du point dans le notariat en 2025 ?
Au 1ᵉʳ mars 2025, la valeur du point est fixée à 15,78 euros, conformément à l’article 1er de l’avenant n° 60 du 20 février 2025 relatif aux salaires (Convention collective nationale du notariat, IDCC 2205).
Ce montant sert de base pour le calcul des salaires conventionnels de tous les salariés du notariat.
Le notaire salarié bénéficie-t-il d’un 13ᵉ mois ?
Oui. Le 13ᵉ mois est obligatoire pour tous les salariés d’études notariales, conformément à l’article 14.7 de la Convention collective nationale du notariat.
Le salaire d’un notaire salarié peut-il être inférieur au minimum conventionnel ?
Non. Les salaires minima conventionnels constituent un plancher obligatoire : l’employeur doit verser au minimum le salaire résultant de la formule : coefficient × valeur du point (15,78 euros en 2025).
Comment évoluer vers le statut d’associé ?
Le notaire salarié peut racheter des parts dans une SCP, SELARL ou SELAS après accord des associés en place et autorisation du Garde des Sceaux. Cette évolution intervient généralement après plusieurs années d’expérience et une solide implication dans l’activité de l’étude.
Le statut de notaire salarié offre un excellent équilibre entre sécurité du salariat, montée en compétences et perspectives d’évolution vers l’association. Avec une rémunération encadrée par la Convention collective du notariat et des avantages spécifiques à la branche, il constitue un véritable tremplin au sein d’une carrière notariale.
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🔗Liens utiles :
- Convention collective du notariat du 8 juin 2001 actualisée par l’accord du 16 décembre 2021– Avenant n° 60 du 20 février 2025 relatif aux salaires.
- Grille des salaires minimum conventionnels du notariat depuis le 1er mars 2025 – Village des Notaires et du Patrimoine
- Décret n°93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l’article 1er ter de l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés
- Articles L.1221-1 et suivants du code du travail (contrat de travail et lien de subordination).
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