Études notariales à distance : quelles options ?

Peut-on devenir notaire en suivant des études de droit à distance ? La question se pose légitimement pour de nombreux étudiants qui souhaitent limiter les contraintes de présence tout en préparant un projet professionnel exigeant. Si le notariat reste une profession d’exercice, certaines étapes du parcours peuvent aujourd’hui intégrer du distanciel, sous conditions strictes.

De la licence en droit aux masters de droit à distance, jusqu’à l’entrée à l’Institut national des formations notariales, voyons concrètement quelles sont les options envisageables pour devenir notaire en suivant un cursus universitaire en distanciel. 

La licence en droit privé à distance

Il est possible de débuter un parcours juridique en suivant une licence en droit à distance, proposée par plusieurs universités françaises. Ces formations permettent de suivre les enseignements théoriques (cours magistraux, travaux dirigés aménagés) via des plateformes numériques, avec des modalités adaptées aux étudiants salariés ou éloignés géographiquement.

La licence de droit privé à distance constitue une première étape possible pour les étudiants qui envisagent une orientation vers le notariat. Elle permet d’acquérir les fondamentaux juridiques indispensables (droit civil, droit des obligations, droit de la famille), sous réserve de respecter les exigences d’examen et, le cas échéant, les stages prévus par la formation.

💡Bon à savoir : une licence à distance n’exonère pas des examens en présentiel lorsque ceux-ci sont imposés par l’université.

Voici la liste des licences en droit privé ouvertes à distance :

Université

Licence de droit à distance

Observations

Université Paris-Saclay

Oui

L1 à L3 à distance avec une sélection sur dossier.

Université de Rennes

Oui et avec des regroupements en présentiel.

L3 uniquement ouverte à la formation continue (sur 1 an ou 2 ans).

Aix-Marseille Université

Oui

L1 à L3 à distance avec une sélection sur dossier.

Université Toulouse Capitole

Oui, cours et examens compris.

L1 à L3 (formation initiale et formation continue) à distance avec une sélection sur dossier.

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Oui et avec des regroupements en visioconférence.

L1 à L3 à distance avec une sélection sur dossier. Aucun examen à distance.

Université Paris Panthéon-Assas

Oui avec des cours au format vidéo et des devoirs en ligne à heure fixe le dimanche.

L1 à L3 à distance avec une sélection sur dossier. Aucun examen à distance.

Université Paris 8

Oui

L1 à L3 (formation initiale et formation continue) à distance avec une sélection sur dossier. 

Université de Lille

Oui

L1 à L3 à distance avec une sélection sur dossier.

Université de Rouen Normandie

Oui

L1 à L3 à distance avec une sélection sur dossier.

Université Grenoble Alpes

Oui, avec des examens en présentiel.

L1 à L3 à distance avec une sélection sur dossier.

Quel Master à distance choisir pour devenir notaire ?

Le Master Droit notarial : une formation en présentiel

Pour accéder directement à la formation notariale et au Diplôme d’Études Supérieures de Notariat (DESN), la voie de référence reste le Master mention “Droit notarial”. Ces masters sont conventionnés par l’Institut national des formations notariales et permettent une admission de droit aux INFN.

À ce jour, aucun Master 2 Droit notarial n’est proposé intégralement à distance en France. Ces formations reposent sur un enseignement en présentiel, fortement professionnalisant, intégrant des travaux dirigés, des mises en situation pratiques et, le plus souvent, un stage obligatoire en office notarial, assorti d’un rapport et d’une soutenance.

La liste complète des Masters mention “Droit notarial” conventionnés par l’INFN est détaillée dans notre article : Où faire ses études de notaire en France ?

📌 En pratique : suivre un Master en droit à distance, même de niveau Bac +5, ne permet pas automatiquement d’accéder à la formation notariale si ce master n’est pas conventionné par l’INFN.

Accéder à l’INFN avec un autre Master en droit ouvert à distance : une voie possible sur dossier

Si le Master Droit notarial constitue la voie principale, il n’est pas l’unique option. En effet, il est possible d’intégrer la formation notariale de l’INFN avec un autre Master en droit, sous réserve d’une sélection sur dossier.

Dans ce cas :

  • la candidature est examinée par une commission nationale d’admission ;
  • le master doit présenter une cohérence juridique suffisante avec les exigences du notariat (droit privé, droit patrimonial, droit des affaires, etc.) ;
  • l’admission n’est ni automatique ni de droit, contrairement aux Masters Droit notarial conventionnés.

Cette possibilité permet notamment à des étudiants ayant suivi un Master de droit à distance (hors droit notarial) de candidater à l’INFN, à condition de justifier d’un niveau académique et d’un projet professionnel adaptés.

Liste des Masters en droit accessibles à distance en vue d’une candidature à l’INFN :

Université

Intitulé du Master

Domaine

Modalités

Pertinence notariat

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

M1 & M2 Droit des affaires

Droit des affaires

Partiellement à distance

🎓

Université Toulouse Capitole

M1 & M2 Droit des affaires (assurances / entreprises)

Droit des affaires

Distanciel / hybride

🎓

Aix-Marseille Université

M1 & M2 Droit des affaires appliqués

Droit des affaires

Distanciel

🎓

Université de Rennes

M1 & M2 Droit des affaires

Droit des affaires

Partiellement à distance

🎓

Université Grenoble Alpes

M1 & M2 Droit privé et des affaires

Droit privé et des affaires

Distanciel (examens en présentiel)

🎓🎓

Université de Strasbourg

M2 Droit des affaires – Droit du numérique

Droit des affaires

Distanciel

🎓

Université Jean Moulin Lyon 3

M2 Droit et gestion des risques émergents

Droit des affaires

Distanciel

🎓

Université Grenoble Alpes

M1 & M2 Droit international et européen

Droit international

Distanciel (examens en présentiel)

🎓

Université Toulouse Capitole

M1 & M2 Droit international et européen

Droit international

Distanciel

🎓

Université de Limoges

M2 Droit international et comparé de l’environnement

Droit international

Distanciel

🎓

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

M1 & M2 Droit international, européen et comparé

Droit international

Distanciel

🎓

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

M1 & M2 Droit privé

Droit privé

Distanciel / VAE

🎓🎓🎓

Université de Lille

M1 Droit privé

Droit privé

Distanciel

🎓🎓🎓

Université Lyon 3

M1 & M2 Droit privé

Droit privé

Distanciel

🎓🎓🎓

Université Toulouse Capitole

M1 & M2 Droit de l’immobilier

Immobilier

Distanciel

🎓🎓

Université Toulouse Capitole

M2 Droit du patrimoine

Patrimoine

Distanciel

🎓🎓

Études notariales à distance les options

La formation à l’INFN : dernière étape vers le Diplôme d’Études Supérieures de Notariat (DESN)

Une fois le Master en droit validé qu’il s’agisse d’un Master Droit notarial conventionné ou d’un autre Master en droit, l’étudiant peut candidater à la formation professionnelle organisée par l’Institut national des formations notariales en vue de l’obtention du Diplôme d’Études Supérieures de Notariat (DESN).

Cette formation constitue la dernière étape du parcours menant au métier de notaire. Elle repose sur un modèle professionnalisant, combinant 553 heures d’enseignements théoriques et un stage rémunéré en office notarial, accompli dans le cadre du statut de notaire stagiaire.

Par principe, la formation dispensée sur ces deux années est organisée en présentiel sur les sites de l’INFN. Toutefois, un enseignement à distance peut être envisagé sous certaines conditions.

En effet, l’INFN organise un enseignement à distance dans le cadre de la formation professionnelle initiale et continue. À ce titre, tout ou partie des cours théoriques du DESN peuvent être suivis à distance, sous réserve d’une autorisation individuelle délivrée par le directeur général de l’INFN.

Cette autorisation est accordée lorsque le candidat justifie ne pas pouvoir suivre régulièrement les enseignements en présentiel sur les sites de formation. Il s’agit d’un aménagement pédagogique, accordé au cas par cas, et non d’un mode de formation généralisé ou automatique (article 10 du règlement intérieur INFN).

Même lorsque certains enseignements sont suivis à distance, la formation notariale demeure fondée sur une présence effective en office notarial. Le principe de l’alternance, l’obligation de stage, le statut de salarié du notaire stagiaire ainsi que les modalités d’évaluation et de validation du diplôme restent pleinement applicables.

📌 En pratique : l’INFN n’est pas une formation à distance au sens strict, mais une formation professionnalisante pouvant intégrer, sous conditions, des enseignements suivis à distance.

💡Bon à savoir : les étudiants autorisés à suivre tout ou partie de la formation à distance passent les épreuves en présentiel, dans le centre d’examen désigné par le conseil d’administration de l’Institut national des formations notariales (article 77 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat).

Les autres formations notariales ouvertes à distance :

Outre le parcours universitaire classique menant au notariat, d’autres formations à distance permettent d’accéder aux métiers du notariat, sans conduire directement à la fonction de notaire.

Le BTS Notariat à distance

Le BTS Collaborateur Juriste Notarial (BTS CJN) est une formation de niveau Bac +2 très prisée par les étudiants souhaitant intégrer rapidement la vie professionnelle notariale.

Ce BTS peut être suivi en distanciel, et notamment : 

  • via le CNED, qui propose le BTS Collaborateur Juriste Notarial (CJN) entièrement à distance,
  • en alternance et à distance auprès d’écoles spécialisées comme IESCA,
  • ou via des plateformes de formation en ligne dédiées, telles que Distanskill.

💡Bon à savoir : cette liste n’est pas exhaustive : de nombreux organismes privés proposent aujourd’hui le BTS CJN à distance, avec des modalités pédagogiques variables.

La licence professionnelle “Métiers du notariat”

La licence professionnelle du notariat est une formation de niveau Bac +3, fortement orientée vers la pratique notariale. 

Elle prépare principalement aux fonctions de :

  • clerc de notaire,
  • collaborateur rédacteur d’actes,
  • technicien du droit notarial.

💡Bon à savoir : la licence professionnelle du notariat n’est pas une licence en droit au sens universitaire. Elle ne permet pas l’accès au Master Droit notarial, ni à la formation de l’INFN en vue du DESN. Elle s’adresse avant tout aux étudiants souhaitant intégrer rapidement le marché du travail notarial.

À ce jour, lUniversité Jean Moulin Lyon 3 est la seule université  proposant une licence professionnelle des métiers du notariat à distance, avec des enseignements en ligne et des examens en présentiel.

Le Diplôme des Métiers du Notariat (DMN)

Le Diplôme des Métiers du Notariat (DMN) est une formation relevant exclusivement de l’Institut national des formations notariales (INFN) et organisée en principe en présentiel sur chacun des sites de formation. 

Toutefois, une dérogation à l’enseignement en présentiel peut être accordée, à titre exceptionnel, par le directeur général de l’INFN, permettant le suivi de tout ou partie des enseignements théoriques à distance.

Cette dérogation est délivrée au cas par cas, lorsque le candidat justifie de contraintes particulières (géographiques, professionnelles ou personnelles), et ne remet pas en cause les obligations de stage en office notarial, ni les modalités d’évaluation et d’examen.

💡Bon à savoir : le DMN prépare principalement à des fonctions de collaborateur juriste confirmé, rédacteur d’actes ou technicien spécialisé au sein des offices notariaux, sans conduire à la profession de notaire.

Devenir notaire en suivant un parcours intégrant du distanciel suppose de bien comprendre les règles du cursus, les éventuelles limites des formations à distance et les exigences propres à l’accès au DESN. Licence, Master, candidature à l’INFN : chaque étape doit être anticipée et être cohérente avec votre projet professionnel.

Pour accompagner les étudiants dans ce parcours exigeant, nous vous proposons un pack de préparation et d’accompagnement au notariat, conçu pour être utile à chaque étape de votre cursus, y compris dès le Master en droit.

 

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Carla Authentique
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