Fiche droit des successions (notariat)

Le droit des successions constitue un pilier fondamental de la formation notariale. Il mobilise des règles civiles précises, une méthodologie rigoureuse et une mise en œuvre concrète en pratique d’étude.

Cette fiche droit des successions a été conçue comme un support de révision synthétique, destiné aux étudiants en droit notarial (Master, INFN, DESN), afin de retrouver rapidement les notions clés exigées aux examens et en cas pratique.

🎓 Pour aller plus loin et disposer de fiches complètes dans chaque matière du programme (successions, libéralités, régimes matrimoniaux, fiscalité…), le pack de préparation au DESN met à disposition des fiches détaillées, des schémas de liquidation et des cas pratiques corrigés.

I. Ouverture de la succession : quand et où ?

A. La cause de l’ouverture

La succession s’ouvre par la mort du défunt (art. 720 C. civ.). La mort peut être :

constatée par un acte de décès ;
judiciairement déclarée (jugement déclaratif de décès) ;
ou présumée en cas d’absence (jugement déclaratif d’absence).

La date d’ouverture est déterminante, car elle conditionne :

les héritiers appelés,
la loi applicable,
l’évaluation du patrimoine successoral.

B. Décès simultanés (comourants)

Lorsque plusieurs personnes susceptibles d’hériter l’une de l’autre décèdent dans un même événement :

l’ordre des décès se prouve par tous moyens ;
à défaut, aucune succession croisée n’a lieu ;
la représentation peut néanmoins jouer au profit des descendants

C. Lieu d’ouverture de la succession

La succession s’ouvre au dernier domicile du défunt, et non au lieu du décès (art. 720 C. civ.). Ce lieu détermine notamment :

la compétence du tribunal judiciaire en cas de litige,
et certaines formalités (renonciation, acceptation à concurrence de l’actif net).

II. Les conditions pour succéder

A. Exister au moment de l’ouverture

Pour succéder, il faut :

exister à l’instant du décès ;
ou avoir été conçu et naître viable (article 725 C. civ.).

Bon à savoir : l’être humain acquiert la personnalité juridique dès sa conception. L’enfant est ainsi présumé conçu pendant la période qui s’étend du 300e au 180e jour inclus avant la date de naissance (article 311 C. civ.).

B. Ne pas être frappé d’indignité successorale

L’indignité successorale est une sanction civile privant un héritier de ses droits successoraux. Elle suppose une condamnation pénale et peut être :

de plein droit (en cas de meurtre du défunt, par exemple) ;
ou facultative, prononcée par le juge à la demande d’un héritier.

💡 Bon à savoir : l’indignité successorale est strictement personnelle (article 729-1 C. civ) : les enfants de l’indigne ne sont pas exclus de la succession et peuvent venir par représentation.

III. Dévolution successorale : qui hérite ?

A. Les ordres successoraux (art. 734 C. civ.)

En l’absence de testament, la loi répartit les héritiers en quatre ordres :

Les descendants (enfants, petits-enfants…)
→ priorité absolue, sans distinction de filiation.
Les ascendants et collatéraux privilégiés
→ père, mère, frères et sœurs, neveux et nièces.
Les ascendants ordinaires
→ grands-parents et au-delà.
Les collatéraux ordinaires
→ jusqu’au 6ᵉ degré inclus (cousins issus de germains).

Bon à savoir : chaque ordre exclut les suivants. À l’intérieur d’un ordre, le degré le plus proche exclut les autres.

B. Mécanismes correcteurs

1. La représentation

La représentation permet à un descendant de venir à la succession à la place de son auteur :

prédécédé,
indigne,
ou renonçant.

Elle est admise dans les deux premiers ordres (art. 752 C. civ.)

2. La fente successorale

Faute de descendants et de collatéraux privilégiés, la succession se divise ainsi :

pour moitié dans la ligne paternelle,
pour moitié dans la ligne maternelle.

💡Bon à savoir : la fente ne joue qu’entre ascendants et collatéraux ordinaires.

IV. Le conjoint survivant

A. Qualité de successible

Le conjoint marié survivant hérite s’il :

n’est pas divorcé (article 732 C. Civ) ;
même en cas de séparation de corps.

💡 Bon à savoir : le partenaire pacsé et le concubin n’ont pas la qualité d’héritier légal en l’absence de testament. En cas de décès, la succession est dévolue à la famille du défunt.

B. Droits successoraux du conjoint

1. En présence d’enfants

Enfants communs :
→ choix entre ¼ en pleine propriété ou usufruit de la totalité.
Enfants non communs :
→ ¼ en pleine propriété uniquement.

2. En l’absence d’enfants

Le conjoint peut devenir héritier réservataire ;
Il peut recueillir la totalité de la succession dans certains cas.

💡 Bon à savoir : le partenaire pacsé et le concubin ne bénéficient d’aucun droit successoral légal, quelle que soit la composition de la famille. Ils ne peuvent être gratifiés que par libéralité, dans les limites de la quotité disponible.

C. Droits sur le logement

1. Droit temporaire au logement (art. 763 C. civ.)

Lorsque le logement constitue la résidence principale du conjoint survivant au jour du décès et qu’il l’occupe effectivement à cette date, celui-ci bénéficie de plein droit d’un droit temporaire au logement.

Il s’agit d’un droit d’ordre public ;
Occupation gratuite du logement pendant 1 an après le décès ;
Constitue une charge de la succession.

💡 Bon à savoir : le partenaire pacsé bénéficie également d’un droit temporaire au logement (art. 515-6, al. 3 C. civ.). Le concubin survivant, en revanche, ne bénéficie d’aucun droit légal au logement, sauf disposition particulière.

2. Droit viager au logement (art. 764 C. civ.)

Lorsque le conjoint survivant accepte la succession et que le logement constitue la résidence principale et effective des époux au jour du décès, il peut bénéficier d’un droit viager d’usage et d’habitation sur ce bien, sauf volonté contraire exprimée par le défunt.

Véritable droit successoral ;
Subordonné à l’acceptation de la succession ;
Imputé sur les droits successoraux du conjoint.

💡 Bon à savoir : le droit viager au logement ne s’applique pas automatiquement au partenaire pacsé ni au concubin. Il ne peut leur être accordé que par disposition testamentaire expresse.

Statut du survivant : comparaison mariage / PACS / concubinage :

Critères	Conjoint marié	Partenaire pacsé	Concubin
Qualité d’héritier légal	✅ Oui	❌ Non	❌ Non
Succession sans testament	Hérite selon les règles légales	Rien (retour à la famille du défunt)	Rien (retour à la famille du défunt)
Possibilité de recevoir par testament	✅ Oui	✅ Oui	✅ Oui
Limite des libéralités	Réserve des enfants / QD	QD en présence de descendants	QD uniquement
Droits successoraux légaux	✅ Oui	❌ Non	❌ Non
Droit temporaire au logement	✅ Oui (art. 763 C. civ.)	✅ Oui (art. 515-6, al. 3 C. civ.)	❌ Non
Droit viager au logement	✅ Oui (art. 764 C. civ.)	❌ Non (sauf testament)	❌ Non (sauf testament)
Pension alimentaire après décès	Possible sous conditions	❌ Non	❌ Non
Fiscalité successorale	Exonération totale	Exonération totale	Taxation à 60 %
Protection automatique du survivant	Forte	Limitée	Très faible
Outils de protection conseillés	Régime matrimonial, donation entre époux	Testament, indivision, tontine	Testament, assurance-vie, SCI, tontine

💡Bon à savoir : la pension alimentaire doit être demandée en justice : elle n’est pas attribuée de plein droit. Elle ne peut être accordée au conjoint survivant que si ses droits successoraux sont insuffisants pour subvenir à ses besoins.

V. La liquidation de la succession : méthode notariale

La liquidation de la succession constitue une phase technique centrale, à la fois déterminante à l’examen et omniprésente en pratique notariale. Elle obéit à une logique chronologique stricte, qui ne doit jamais être inversée.

Pour maîtriser cette méthode pas à pas et s’entraîner sur des cas pratiques conformes aux attentes du DESN, le pack de préparation au DESN met à disposition des fiches détaillées, des schémas de liquidation et des corrigés structurés par matière.

Étape 1 : identifier les héritiers et leurs quotes-parts

Déterminer l’ordre et le degré de chaque héritier ;
Appliquer, le cas échéant, les mécanismes correcteurs (représentation, fente successorale) ;
Fixer les quotes-parts théoriques, sans leur attribuer de valeur à ce stade.

Étape 2 : détermination de la réserve et de la quotité disponible

1. Masse de calcul (art. 922 C. civ.)

La masse de calcul (MC) est déterminée selon la formule suivante :

MC = Biens existants – dettes + libéralités consenties du vivant du défunt

Sont pris en compte :

les libéralités, qu’elles soient rapportables ou non.

Sont exclus :

les legs,
certains frais d’entretien,
l’assurance-vie, sauf en cas de primes manifestement exagérées.

2. Détermination de la réserve

À partir de la masse de calcul, il convient de déterminer :

la réserve globale,
les réserves individuelles,
la quotité disponible.

Étape 3 : imputation des libéralités

Les libéralités s’imputent selon un ordre chronologique, de la plus ancienne à la plus récente.

Il convient d’opérer les distinctions suivantes :

héritiers réservataires / non réservataires ;
donations en avancement de part successorale ou hors part successorale.

En cas d’atteinte à la réserve, la réduction des libéralités peut être demandée par le ou les héritiers réservataires.

L’action en réduction n’est pas automatique et doit être expressément exercée..

Étape 4 : Détermination de la part du conjoint survivant

La part du conjoint survivant dépend de l’option successorale exercée :

en cas d’usufruit : les droits sont évalués selon le barème de l’article 669 du CGI ;
en cas de pleine propriété : une masse de calcul spécifique au conjoint est déterminée afin d’évaluer ses droits.

Étape 5 : masse à partager et partage

Une fois les droits de chacun définitivement arrêtés, la liquidation se poursuit par la détermination de la masse à partager, puis par la répartition concrète des biens entre les héritiers.

Détermination de la masse à partager ;
Calcul des parts théoriques de chaque héritier ;
Ajustement des parts réelles en tenant compte des rapports, des indemnités de réduction et des legs.

VI. Déclaration de succession et liquidation fiscale des droits

A. Détermination de l’assiette des droits de succession

1. Principe : application des règles civiles

L’assiette des droits de succession est en principe déterminée conformément aux règles civiles issues de la liquidation successorale.

Toutefois, ce principe connaît des correctifs fiscaux, résultant de certaines présomptions prévues par le Code général des impôts, pouvant conduire à une assiette différente de la liquidation civile.

2. Actif successoral imposable

L’actif successoral imposable comprend notamment :

les biens appartenant au défunt au jour du décès ;
les biens transmis à cause de mort ;
certaines libéralités antérieures.

Des présomptions fiscales peuvent conduire à réintégrer certains biens dans l’actif imposable, notamment en cas de démembrement de propriété ou de détention récente de valeurs ou de comptes par le défunt.

3. Passif déductible

Le passif successoral comprend :

les dettes existantes au jour du décès ;
certaines charges consécutives au décès, notamment les frais funéraires, dans les limites légales.

💡Bon à savoir : certaines dettes sont toutefois exclues de la déduction fiscale, conformément aux dispositions du Code général des impôts.

B. Évaluation du patrimoine successoral

Les biens composant la succession sont évalués au jour du décès, selon des règles fiscales spécifiques :

les biens immobiliers sont évalués à leur valeur vénale réelle ;
les biens meubles peuvent être évalués par vente, inventaire ou forfait mobilier ;
les droits démembrés (usufruit, nue-propriété, droits d’usage et d’habitation) sont évalués selon le barème fiscal applicable.

C. Liquidation et paiement des droits de succession

1. Détermination de la part nette taxable

La liquidation fiscale conduit à déterminer la part nette successorale revenant à chaque ayant droit, après prise en compte :

des droits civils de chacun ;
des libéralités antérieures ;
des dettes déductibles.

Des abattements et régimes spécifiques peuvent ensuite s’appliquer selon la qualité des bénéficiaires ou la nature des biens transmis.

2. Paiement des droits

Les droits de succession doivent être acquittés dans les 6 mois à compter du décès (12 mois lorsque le décès est survenu hors de France métropolitaine) (art.641 CGI).

Selon la situation, le paiement peut faire l’objet :

d’un paiement différé ;
ou d’un paiement fractionné, sans incidence sur la dévolution successorale.

💡 Bon à savoir : la déclaration de succession et la liquidation fiscale n’ont aucun effet créateur de droits : elles interviennent après la liquidation civile et ne peuvent ni la modifier ni la corriger.

VII. Fiche droit des successions (notariat) check-list pratique

Cette check-list complète la fiche de droit des successions (notariat) en récapitulant, les étapes et formalités essentielles à maîtriser.

1️⃣ Ouverture du dossier de succession

2️⃣ Identification des héritiers et ayants droit

Établissement de la dévolution successorale
Vérification de l’existence d’un testament ou de libéralités
Prise en compte des situations particulières :
- conjoint survivant,
- héritiers mineurs ou protégés,
- renonciation éventuelle
Rédaction de l’acte de notoriété, établissant la qualité d’héritier

3️⃣ Liquidation civile de la succession

Liquidation préalable du régime matrimonial
Détermination de l’actif et du passif successoral
Calcul de la réserve & de la quotité disponible
Imputation des libéralités
Détermination des droits du conjoint survivant

4️⃣ Formalités fiscales

5️⃣ Opérations post-liquidatives

Cette fiche de droit des successions a pour objectif de vous offrir une vue d’ensemble claire, structurée et directement exploitable, tant pour vos révisions que pour les cas pratiques rencontrés en Master, à l’INFN ou au DESN.

Le droit des successions ne se limite toutefois pas à la connaissance des règles : il suppose une méthodologie rigoureuse, des réflexes précis et une capacité à articuler dévolution, liquidation et partage sans jamais inverser les étapes.

🎓 Pour approfondir chaque matière du programme et vous entraîner efficacement, le pack de préparation au DESN met à votre disposition :

des fiches complètes et structurées par matière ;
des schémas de liquidation ;
des cas pratiques corrigés, conformes aux attentes de l’examen.

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