Mise à jour : mai 2025
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de formations numériques proposées par la société CB SOCIÉTÉ, SASU au capital social de [à compléter si nécessaire], dont le siège social est situé au 192 rue de Casseyrols, 34000 Montpellier, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 908 910 672.
Adresse email de contact : contact[arobase]formationnotaire.fr
Site internet : https://formationnotaire.fr
Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités de vente des packs de formation numérique à destination des étudiants en notariat, disponibles sur le site formationnotaire.fr.
Le produit vendu consiste en un pack de formation numérique incluant notamment :
Ce contenu est entièrement créé par CB SOCIÉTÉ. Il est fourni sous forme de dossier partagé téléchargeable, accessible immédiatement après validation du paiement.
Le client reçoit un lien d’accès immédiat au contenu après validation du paiement.
Les fichiers peuvent être téléchargés et conservés sans limitation de durée.
La commande est considérée comme valide dès la confirmation du paiement par la plateforme sécurisée utilisée (Stripe ou PayPal).
Le paiement peut être effectué :
Le site accepte les paiements par carte bancaire via Stripe ou via PayPal.
Une facture peut être envoyée sur demande à l’adresse email communiquée lors de la commande.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer »
En validant sa commande, l’acheteur accepte expressément :
Par conséquent, aucun remboursement ne sera effectué une fois le paiement validé et l’accès au contenu ouvert.
CB SOCIÉTÉ ne peut être tenue responsable des erreurs ou omissions éventuelles dans les contenus, ni de l’usage qui en est fait par les clients. Le contenu est fourni à titre pédagogique et non certifiant.
Les contenus proposés sur le site et dans les packs (fiches, vidéos, modèles, etc.) sont la propriété exclusive de CB SOCIÉTÉ.
Toute reproduction, diffusion ou revente sans autorisation écrite est strictement interdite et pourra faire l’objet de poursuites.
Pour toute question ou difficulté, vous pouvez contacter le service client à l’adresse suivante : contact[arobase]formationnotaire.fr
Les données collectées sont utilisées exclusivement pour le traitement de la commande. Pour plus d’informations, veuillez consulter la Politique de confidentialité accessible ici : https://formationnotaire.fr/politique-de-confidentialite/
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera privilégiée avant toute action en justice.
À défaut d’accord, les tribunaux de Montpellier seront compétents.
